Existe-t-il une obligation de secourir dans la loi suisse ?
DROIT SUISSE · PREMIERS SECOURS
Existe-t-il une obligation de secourir dans la loi suisse ?
Oui. En Suisse, l’article 128 du Code pénal sanctionne, dans certaines circonstances, l’omission de prêter secours. Le devoir vise notamment la personne que l’on a blessée et une personne en danger de mort imminent, lorsque l’aide peut raisonnablement être exigée compte tenu des circonstances.
CE QUE DIT LA LOI
L’ARTICLE 128 DU CODE PÉNAL SUISSE
L’obligation de secourir n’est pas une formule morale vague. Le Code pénal suisse prévoit une infraction appelée « omission de prêter secours ». Elle ne signifie toutefois pas qu’un témoin doit accomplir n’importe quel geste, quelles que soient ses compétences ou les risques présents.
CODE PÉNAL SUISSE
Trois idées essentielles
L’article 128 vise celui qui ne prête pas secours à une personne qu’il a blessée ou à une personne en danger de mort imminent, lorsque l’aide peut raisonnablement être exigée de lui compte tenu des circonstances.
Le même article sanctionne aussi celui qui empêche un tiers de prêter secours ou l’entrave dans l’accomplissement de ce devoir.
EN PRATIQUE
DANS QUELLES SITUATIONS LE DEVOIR DE SECOURIR PEUT-IL S’APPLIQUER ?
Le texte légal distingue des situations précises. Pour le grand public, trois repères permettent de comprendre l’essentiel sans transformer chaque incident en problème juridique.
VOUS AVEZ BLESSÉ LA PERSONNE
L’article 128 mentionne expressément la personne à laquelle on a soi-même causé une blessure. L’abandon sans secours peut alors avoir des conséquences pénales.
UNE PERSONNE EST EN DANGER DE MORT IMMINENT
Le devoir légal vise également une personne confrontée à un danger de mort imminent. La situation concrète et ce que l’on peut raisonnablement attendre du témoin sont déterminants.
VOUS EMPÊCHEZ QUELQU’UN D’AIDER
Entraver une autre personne qui tente de porter secours est également visé par l’article 128. Il faut donc aussi permettre l’intervention d’un tiers capable d’aider.
UNE NOTION ESSENTIELLE
QUE SIGNIFIE « RAISONNABLEMENT L’EXIGER » ?
C’est une partie essentielle de l’article 128. Le texte ne demande pas la même intervention dans toutes les situations. Il faut tenir compte du danger, des circonstances et de ce que la personne présente peut effectivement faire.
PROTÉGER SANS SE METTRE EN DANGER
Avant d’intervenir, observez les risques : circulation, feu, électricité, violence, fumées ou autre menace. Une intervention ne doit pas créer une victime supplémentaire.
ALERTER LES SECOURS
Dans une urgence sanitaire, appeler le 144 permet de transmettre les informations essentielles et d’obtenir les instructions du service d’urgence.
AGIR SELON LA SITUATION
Si une aide immédiate est possible sans danger déraisonnable, les gestes adaptés à la situation peuvent être entrepris en attendant les secours professionnels.
FACE À UNE URGENCE
QUE FAIRE CONCRÈTEMENT SI QUELQU’UN A BESOIN D’AIDE ?
Dans une situation grave, l’objectif n’est pas de réciter la loi. Il faut d’abord éviter un suraccident, déclencher rapidement les secours et apporter l’aide que la situation permet.
OBSERVER
Évaluer les dangers immédiats
Repérez ce qui pourrait vous mettre en danger, mettre la victime davantage en danger ou menacer d’autres personnes.
ALERTER
Appeler le 144
Décrivez où vous êtes, ce qui s’est passé, le nombre de personnes concernées et l’état apparent de la victime. Suivez les instructions reçues.
AGIR
Porter l’aide adaptée
Restez auprès de la personne si les conditions le permettent et appliquez les gestes de premiers secours que vous connaissez et qui correspondent à la situation.
TRANSMETTRE
Faciliter l’arrivée des secours
Faites guider les secours vers le lieu si nécessaire et transmettez les informations utiles à leur arrivée.
RESPONSABILITÉ PÉNALE
QUE RISQUE-T-ON EN CAS D’OMISSION DE PRÊTER SECOURS ?
Selon l’article 128 du Code pénal suisse, l’omission de prêter secours dans les conditions prévues par cette disposition est punissable d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Cette peine maximale ne signifie évidemment pas que chaque situation conduit à une telle sanction. L’existence d’une infraction et ses conséquences dépendent des faits concrets et de leur appréciation par les autorités compétentes.
SE FORMER POUR AGIR
CONNAÎTRE LA LOI EST UTILE. SAVOIR QUOI FAIRE L’EST ENCORE PLUS.
Une formation de premiers secours permet de travailler des situations concrètes : reconnaître une urgence, alerter correctement et pratiquer les gestes adaptés. L’objectif n’est pas de faire de chacun un professionnel de santé, mais de donner des repères utilisables lorsque les premières minutes comptent.
QUESTIONS FRÉQUENTES
FAQ SUR L’OBLIGATION DE SECOURIR EN SUISSE
Est-on obligé d’aider une personne en danger en Suisse ?
L’article 128 du Code pénal prévoit un devoir de secours notamment envers une personne en danger de mort imminent, lorsque l’aide peut raisonnablement être exigée compte tenu des circonstances.
Dois-je me mettre en danger pour sauver quelqu’un ?
Le texte légal parle de ce qui peut être « raisonnablement » exigé compte tenu des circonstances. La sécurité du sauveteur et les dangers présents font donc partie des éléments importants à considérer.
Appeler le 144 peut-il faire partie de l’aide ?
Dans une urgence sanitaire, alerter rapidement le 144 est une mesure essentielle. L’opérateur peut également donner des instructions adaptées à la situation.
Quelle peine prévoit l’article 128 du Code pénal ?
Le texte prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire lorsque les conditions de l’infraction sont réunies.
Peut-on être sanctionné pour avoir empêché quelqu’un d’aider ?
Oui. L’article 128 vise aussi celui qui empêche un tiers de prêter secours ou l’entrave dans l’accomplissement de ce devoir.
Faut-il être formé aux premiers secours pour avoir un devoir d’aide ?
L’article 128 ne réserve pas le devoir de secours aux personnes formées. En revanche, ce qui peut raisonnablement être exigé dépend des circonstances concrètes.
SOURCE JURIDIQUE
RÉFÉRENCE OFFICIELLE
Fedlex · Plateforme de publication du droit fédéral.
Information générale à but pédagogique. Le droit applicable dépend des faits et des circonstances de chaque cas. En cas de question juridique personnelle, adressez-vous à un professionnel du droit. En cas d’urgence sanitaire en Suisse, appelez le 144.
